Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nova Habitat (SIRET : 100 689 629 00010), ci-après dénommée "le Prestataire", et ses clients, ci-après dénommés "le Client".

Article 2 - Devis et commande

Tout projet de rénovation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé et de l'acompte convenu.

Article 3 - Prix

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent l'ensemble des prestations détaillées dans le devis. Aucun frais supplémentaire ne peut être appliqué sans accord préalable écrit du Client.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis : un acompte à la commande (maximum 30%), des paiements intermédiaires selon l'avancement, et le solde à la réception des travaux.

Article 5 - Délais

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais, sauf cas de force majeure ou modification demandée par le Client.

Article 6 - Garanties

Les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale conformément à la loi. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale en cours de validité.

Article 7 - Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, pour les contrats conclus hors établissement.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire.

Article 9 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution du contrat et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

Dernière mise à jour : Mars 2026